1. Contexte
1.1. Le 27 Mars 2014, les chercheurs de la Banque Mondiale ont publié une étude « All in the Family : State Capture in Tunisia » dont les résultats ont montré que Ben Ali a abusé de la législation du code d’incitations aux investissements pour promouvoir les intérêts de son clan. Selon l’étude, c’est l’interventionnisme de l’Etat, à travers l’octroi d’autorisations, qui a permis au clan de s’accaparer des secteurs en se protégeant de la concurrence.
1.2. Cette étude s’inscrit dans le cadre de la réforme du code d’incitations aux investissements financée, écrite et promue depuis Août 2012 par la SFI, bras financier de la Banque Mondiale. Cette réforme a pour but de supprimer tous les leviers étatiques de régulation de l’investissement.
1.3. Cette étude vient donc appuyer la volonté de la Banque Mondiale de déréguler le cadre de l’investissement en Tunisie en démontrant que c’est l’excès de régulation qui a favorisé la corruption et le capitalisme de copinage du clan Ben Ali. Antonio Nucifora, économiste Principal pour la région MENA, va jusqu’à affirmer que c’est le cadre légal hérité de Ben Ali qui a favorisé la corruption. Cependant, c’est la Banque Mondiale elle-même qui, en 1991, a conditionné son prêt, Economic and Financial Reforms Support Loan, à l’adoption du code d’incitations aux investissements actuellement en vigueur tout en se félicitant de cette adoption en 1993 sous le règne de Ben Ali.
2. La méthodologie douteuse de la Banque Mondiale
2.1. Afin de démontrer le lien entre la régulation de l’investissement et l’accaparement de secteurs par le clan Ben Ali, les chercheurs ont procédé de la sorte : repérer les secteurs dans lesquels les entreprises du clan Ben Ali étaient présentes ; puis comparer les résultats financiers de ces entreprises avec leurs compétiteurs afin d’examiner dans quelle mesure ces différences sont dues à des barrières réglementaires régulatrices (autorisations, restrictions aux IDE) ; enfin examiner si les entreprises du clan Ben Ali étaient plus sujettes à de nouvelles restrictions, c’est-à-dire mesurer la « capture de l’état ».
2.2. Cependant, cette méthodologie n’est pas scientifiquement objective. Pour le comprendre, il faut savoir que le code d’incitations aux investissements comporte 4 listes : 2 listes régulatrices (autorisations, restriction aux IDE) et 2 listes incitatives (générale et spécifique au secteur agricole). Les chercheurs de la Banque Mondiale ont délibérément écarté de l’étude le lien entre la liste incitative et l’accaparement de secteurs par le clan Ben Ali pour ne se focaliser que sur la régulation, afin de présenter celle-ci comme la « cause » de la corruption. Ce faisant ils fragilisent l’objectivité de l’étude.
2.3. Après s’être focalisé subjectivement sur les listes régulatrices du code d’incitations aux investissements, les chercheurs ont appliqué une définition très large d’un secteur régulé. Au lieu de définir un secteur comme régulé lorsque la majorité des activités du secteur est régulée, les chercheurs ont estimé qu’un secteur est considéré comme régulé, si au moins une activité du secteur est régulée. Ainsi, par ce subterfuge, ils ont artificiellement gonflé le nombre de secteurs régulés pour conforter leur conclusion préétablie.
3. Les falsifications honteuses de la Banque Mondiale
3.1. Pour mesurer la capture de l’Etat, les chercheurs ont listé les nouvelles régulations d’activités (autorisations ou restrictions aux IDE) et établi des correspondances avec les entreprises du clan Ben Ali. En voulant illustrer leurs propos, les chercheurs ont donné l’exemple d’une entreprise de l’oncle de Slim Chiboub qui aurait profité de l’ajout de l’activité du transport de viande rouge sur la liste des activités soumises à restriction sur les IDE pour investir dans ce secteur et se protéger de la concurrence. Cependant, en vérifiant le décret en question, il s’est avéré que cette activité n’avait pas été rajoutée à la liste régulatrice des IDE mais à la liste incitative spécifique à la promotion du secteur agricole. Les chercheurs ont donc falsifié le décret pour démontrer un fait qui confortait leurs conclusions.
3.2. Cette falsification n’est pas isolée mais généralisée. En vérifiant, année par année, activité par activité, les décrets présidentiels de Ben Ali qui aurait ajouté des activités sur les listes régulatrices pour protéger son clan, il s’avère que plusieurs décrets ont littéralement été falsifiés par les chercheurs de la Banque Mondiale :
- Nombre d’activités rajoutées à la liste des activités soumises à autorisation (article 2 du CII) : sur les 51 activités dénombrées par la Banque Mondiale, 28 sont effectivement rajoutées et 23 sont falsifiées, soit un taux de falsification de 45 %.
- Nombre d’activités rajoutées à la liste des activités soumises à restriction aux IDE (article 3 du CII) : sur les 38 activités dénombrées par la Banque Mondiale, 4 sont effectivement rajoutées et 34 sont falsifiées, soit un taux de falsification de 89 %.
3.3. Pour la plupart, les falsifications consistent à comptabiliser des activités sur les listes régulatrices alors qu’elles n’y étaient pas rajoutées ou, lorsqu’elles étaient effectivement rajoutées, elles l’étaient sur les listes incitatives. La plus grossière falsification concerne le décret 1997-503 où les chercheurs ont comptabilisé 23 activités comme ayant été rajoutées à la liste des activités soumises à restriction des IDE, alors que le décret stipule clairement que ces 23 activités ont été supprimées de la liste et non rajoutées. Ces falsifications remettent en cause toute l’étude et ses conclusions.
4. Les conclusions à tirer de cette étude
4.1. La première conclusion à tirer de ces manipulations et falsifications, c’est que contrairement à ce qu’avancent les chercheurs de la Banque Mondiale, c’est l’appât du gain facile des incitations qui a été recherché par le clan Ben Ali et non la recherche de plus de régulation pour se protéger de la concurrence. Tout le raisonnement pour appuyer la réforme de dérégulation de la Banque Mondiale s’effondre.
4.2. La deuxième leçon, plus importante à tirer, concerne l’éthique et la crédibilité de la Banque Mondiale. Méthodologie subjective, subterfuges pour gonfler le nombre de secteurs régulés, falsifications, les méthodes utilisées par les chercheurs de la Banque Mondiale remettent en cause l’impartialité et la crédibilité scientifique de ses études. Il semble que les chercheurs commencent d’abord par la conclusion et adaptent par la suite leur méthodologie au détriment de toute déontologie.
4.3. Comme dans les Fables de La Fontaine, il y a toujours une morale dans l’histoire. En voulant démontrer les manipulations règlementaires de Ben Ali, la Banque Mondiale n’a pas pu s’empêcher de manipuler et falsifier elle-même son étude. Tel est pris qui croyait prendre.
La version complète de ce rapport est consultable ici sur le site internet de l’OTE.
Mots clés :
Banque Mondiale, Tunisie, Dérégulation, All in the family, Manipulation, Falsification
Citations :
Le 27 Mars 2014, les chercheurs de la Banque Mondiale ont publié une étude « All in the Family : State Capture in Tunisia » dont les résultats ont montré que Ben Ali a abusé de la législation du code d’incitations aux investissements pour promouvoir les intérêts de son clan. Selon l’étude, c’est l’interventionnisme de l’Etat, à travers l’octroi d’autorisations, qui a permis au clan de s’accaparer des secteurs en se protégeant de la concurrence.
Cependant, cette méthodologie n’est pas scientifiquement objective. Pour le comprendre, il faut savoir que le code d’incitations aux investissements comporte 4 listes : 2 listes régulatrices (autorisations, restriction aux IDE) et 2 listes incitatives (générale et spécifique au secteur agricole). Les chercheurs de la Banque Mondiale ont délibérément écarté de l’étude le lien entre la liste incitative et l’accaparement de secteurs par le clan Ben Ali pour ne se focaliser que sur la régulation, afin de présenter celle-ci comme la « cause » de la corruption. Ce faisant ils fragilisent ainsi l’objectivité de l’étude.
Pour la plupart, les falsifications consistent à comptabiliser des activités sur les listes régulatrices alors qu’elles n’y étaient pas rajoutées ou, lorsqu’elles étaient effectivement rajoutées, elles l’étaient sur les listes incitatives. La plus grossière falsification concerne le décret 1997-503 où les chercheurs ont comptabilisé 23 activités comme ayant été rajoutées à la liste des activités soumises à restriction des IDE, alors que le décret stipule clairement que ces 23 activités ont été supprimées de la liste et non rajoutées. Ces falsifications remettent en cause toute l’étude et ses conclusions.